Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214239
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214239 , version 1
Citer
Jean-Claude Zarka. Loi de finances rectificative pour 2014 : rejet du texte par le Sénat. Recueil Dalloz, 2014, 26, pp.1501. ⟨halshs-02214239⟩
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