L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ?
Résumé
[Loi 2014-626 18-06-2014].
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214228
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214228 , version 1
Citer
Véronique Legrand. L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ?. Recueil Dalloz, 2014, 25, pp.1458-1459. ⟨halshs-02214228⟩
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