Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214218
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214218 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La transmission du bail commercial en cas de dissolution-confusion. Recueil Dalloz, 2014, 24, pp.1432. ⟨halshs-02214218⟩
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