La double vocation, consumériste et régulatrice, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en droit des transports - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La double vocation, consumériste et régulatrice, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en droit des transports

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Citer

Dominique Gency-Tandonnet. La double vocation, consumériste et régulatrice, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en droit des transports. Recueil Dalloz, 2014, 22, pp.1293. ⟨halshs-02214194⟩

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