Extension au donneur d'aval de la présomption d'existence de la provision issue de l'acceptation d'une lettre de change - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Extension au donneur d'aval de la présomption d'existence de la provision issue de l'acceptation d'une lettre de change

Augustin Boujeka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034789
Centre d'études juridiques européennes et comparées

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https://shs.hal.science/halshs-02214188

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:42

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Dates et versions

halshs-02214188 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214188 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. Extension au donneur d'aval de la présomption d'existence de la provision issue de l'acceptation d'une lettre de change. Recueil Dalloz, 2014, 21, pp.1256. ⟨halshs-02214188⟩

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