Portée de la présomption de provision à l'égard de l'avaliste d'une lettre de change - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Portée de la présomption de provision à l'égard de l'avaliste d'une lettre de change

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https://shs.hal.science/halshs-02214186

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:41

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Dates et versions

halshs-02214186 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214186 , version 1

Citer

Anne-Claire Rouaud. Portée de la présomption de provision à l'égard de l'avaliste d'une lettre de change. Recueil Dalloz, 2014, 21, pp.1253. ⟨halshs-02214186⟩

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