La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à l'assistance d'un avocat
Résumé
A propos de l'entrée en vigueur différée de l'article 61-1, 5°, du code de procédure pénale
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48