La transmission du sous-cautionnement à la société absorbante : interrogation autour de la date de naissance d'une créance singulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La transmission du sous-cautionnement à la société absorbante : interrogation autour de la date de naissance d'une créance singulière

Nathalie Martial-Braz
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02214143

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214143 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. La transmission du sous-cautionnement à la société absorbante : interrogation autour de la date de naissance d'une créance singulière. Recueil Dalloz, 2014, 17, pp.1024. ⟨halshs-02214143⟩

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