La conformité aux droits fondamentaux des délais de prescription des actions en responsabilité civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La conformité aux droits fondamentaux des délais de prescription des actions en responsabilité civile

Jean-Sébastien Borghetti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770431
  • IdRef : 080796249
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02214141

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:23

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Dates et versions

halshs-02214141 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214141 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. La conformité aux droits fondamentaux des délais de prescription des actions en responsabilité civile. Recueil Dalloz, 2014, 17, pp.1019. ⟨halshs-02214141⟩

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