Progrès et regrets concernant le droit à l'information en matière de transaction pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Progrès et regrets concernant le droit à l'information en matière de transaction pénale

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:22

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Dates et versions

halshs-02214139 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214139 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Progrès et regrets concernant le droit à l'information en matière de transaction pénale. Recueil Dalloz, 2014, 17, pp.998. ⟨halshs-02214139⟩

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