Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214129
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:18
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214129 , version 1
Citer
Virginie Pezzella. La fraude à l'article L. 312-17 du code de la consommation. Recueil Dalloz, 2014, 16, pp.972. ⟨halshs-02214129⟩
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