Vers un alignement du régime du Pacs sur celui du mariage ?
Résumé
A propos d'un arrêt étonnant relatif à la pension de réversion
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214127
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:17
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-10:37:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214127 , version 1
Citer
Lionel Andreu. Vers un alignement du régime du Pacs sur celui du mariage ?. Recueil Dalloz, 2014, 16, pp.968. ⟨halshs-02214127⟩
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