L'application du règlement « insolvabilité » dans les relations avec un Etat tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'application du règlement « insolvabilité » dans les relations avec un Etat tiers

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https://shs.hal.science/halshs-02214119

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:14

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

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Dates et versions

halshs-02214119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214119 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. L'application du règlement « insolvabilité » dans les relations avec un Etat tiers. Recueil Dalloz, 2014, 15, pp.915. ⟨halshs-02214119⟩

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