L'infraction, la faute et le droit à réparation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Laurent Saenko

Université Paris-Sud - Paris 11

APPEL PENAL Recevabilité Partie civile Faute civile Faits poursuivis

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214099

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214099 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Saenko. L'infraction, la faute et le droit à réparation. Recueil Dalloz, 2014, 13, pp.807. ⟨halshs-02214099⟩

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