L'impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214081 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214081 , version 1

Citer

Eric Garaud. L'impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences. Recueil Dalloz, 2014, 11, pp.709. ⟨halshs-02214081⟩
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