Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214063
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214063 , version 1
Citer
Antoine Botton. Constitutionnalité de l'appel limité des parties civiles : le sérieux des questions en question. Recueil Dalloz, 2014, 10, pp.651. ⟨halshs-02214063⟩
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