Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02214059
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:48
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214059 , version 1
Citer
Sophie Pellet. Restitutions consécutives à la résolution : à quoi bon ?. Recueil Dalloz, 2014, 10, pp.642. ⟨halshs-02214059⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements