Les époux considérés comme gestionnaires de l'indivision pendant l'instance en séparation de corps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Les époux considérés comme gestionnaires de l'indivision pendant l'instance en séparation de corps

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214031 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214031 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Les époux considérés comme gestionnaires de l'indivision pendant l'instance en séparation de corps. Recueil Dalloz, 2014, 08, pp.522. ⟨halshs-02214031⟩
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