Les clauses d'échelle mobile à indice de base fixe sont valables à condition de ne pas créer de distorsion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Les clauses d'échelle mobile à indice de base fixe sont valables à condition de ne pas créer de distorsion

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213993 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213993 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Les clauses d'échelle mobile à indice de base fixe sont valables à condition de ne pas créer de distorsion. Recueil Dalloz, 2014, 05, pp.344. ⟨halshs-02213993⟩

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