Modernisation de l'action publique : publication de la loi

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

(1, 2)

1
2

Jean-Claude Zarka

Université Toulouse Capitole

Institut Maurice Hauriou

COLLECTIVITE TERRITORIALE Décentralisation Loi de modernisation de l'action publique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213983

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213983 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Zarka. Modernisation de l'action publique : publication de la loi. Recueil Dalloz, 2014, 05, pp.281. ⟨halshs-02213983⟩

UT1-CAPITOLE

14 Consultations

0 Téléchargements