Droit européen des droits de l'homme
Résumé
La notion de « victime » au sens de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02213975
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08