Réserve de propriété et privilège : quand une sûreté en chasse une autre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

(1, 2)

1
2

Laurent Saenko

Université Paris-Sud - Paris 11

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Sauvegarde Revendication Clause de réserve de propriété Sûreté réelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213967

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213967 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Saenko. Réserve de propriété et privilège : quand une sûreté en chasse une autre. Recueil Dalloz, 2014, 03, pp.187. ⟨halshs-02213967⟩

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY

15 Consultations

0 Téléchargements