Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02213965
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213965 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Les statuts (et le contrat) fermés aux tiers. Recueil Dalloz, 2014, 03, pp.183. ⟨halshs-02213965⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements