L'illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:01

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Dates et versions

halshs-02213950 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213950 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public. Recueil Dalloz, 2014, 02, pp.115. ⟨halshs-02213950⟩

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