Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213902
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:45:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213902 , version 1
Citer
Frédérique Julienne. Le sort des donations en cas de renonciation à l'attribution préférentielle par un indivisaire. Recueil Dalloz, 2013, 43, pp.2901. ⟨halshs-02213902⟩
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