Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir
Résumé
(ou le rejet par la Cour de cassation de la QPC relative à l'obligation de localisation)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213872
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:45:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213872 , version 1
Citer
Bastien Brignon. Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir. Recueil Dalloz, 2013, 41, pp.2750. ⟨halshs-02213872⟩
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