Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir

Résumé

(ou le rejet par la Cour de cassation de la QPC relative à l'obligation de localisation)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213872 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213872 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir. Recueil Dalloz, 2013, 41, pp.2750. ⟨halshs-02213872⟩

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