Des innocents oubliés, victimes de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Des innocents oubliés, victimes de la prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213854 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213854 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Des innocents oubliés, victimes de la prescription. Recueil Dalloz, 2013, 40, pp.2673. ⟨halshs-02213854⟩
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