Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213849
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:45:13
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213849 , version 1
Citer
Faroudja Ait-Ahmed. Suites de l'épopée jurisprudentielle sur le régime des clauses statutaires d'exclusion dans les SAS. Recueil Dalloz, 2013, 39, pp.2627. ⟨halshs-02213849⟩
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