Le Conseil constitutionnel valide la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Franck Laffaille

Université Paris 13

Loi portant interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Environnement Mine d'hydrocarbure Fracturation hydraulique Permis de recherche Abrogation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213834

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:45:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:43:45

halshs-02213834 , version 1 (31-07-2019)

Franck Laffaille. Le Conseil constitutionnel valide la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Recueil Dalloz, 2013, 39, pp.2586. ⟨halshs-02213834⟩

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