Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Fraude fiscale et procureur financier : adoption définitive des textes

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213832 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213832 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Fraude fiscale et procureur financier : adoption définitive des textes. Recueil Dalloz, 2013, 39, pp.2582. ⟨halshs-02213832⟩

Collections

39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More