La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles
Résumé
Changements en vue en droit français de la concurrence, ... de la procédure et de la responsabilité civile ?
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213824
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:45:02
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213824 , version 1
Citer
Muriel Chagny. La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles. Recueil Dalloz, 2013, 38, pp.2532. ⟨halshs-02213824⟩
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