Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213802
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:52
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213802 , version 1
Citer
Marion Cottet. De la cotitularité d'une action en justice par l'effet de sa transmission accessoire. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2448. ⟨halshs-02213802⟩
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