Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect

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Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2443. ⟨halshs-02213800⟩

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