Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02213787
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:45
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213787 , version 1
Citer
Chantal Cutajar. Projet de loi ALUR : cession de parts de SCI et blanchiment de capitaux. Recueil Dalloz, 2013, 35, pp.2392. ⟨halshs-02213787⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements