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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Fraude fiscale et procureur financier : opposition persistante du Sénat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213779 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213779 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Fraude fiscale et procureur financier : opposition persistante du Sénat. Recueil Dalloz, 2013, 35, pp.2341. ⟨halshs-02213779⟩

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