Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213772
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213772 , version 1
Citer
Maxime Julienne. L'assiette de l'usufruit légal du conjoint survivant. Recueil Dalloz, 2013, 34, pp.2283. ⟨halshs-02213772⟩
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