Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213736
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:18
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-10:37:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213736 , version 1
Citer
Lionel Andreu. L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif. Recueil Dalloz, 2013, 31, pp.2108. ⟨halshs-02213736⟩
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