La garantie des vices cachés barricadée : halte aux clauses limitatives de réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La garantie des vices cachés barricadée : halte aux clauses limitatives de réparation

Antoine Hontebeyrie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213703 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213703 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. La garantie des vices cachés barricadée : halte aux clauses limitatives de réparation. Recueil Dalloz, 2013, 28, pp.1947. ⟨halshs-02213703⟩

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