L'extracommercialité relative d'un fichier informatisé de clientèle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213679 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213679 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. L'extracommercialité relative d'un fichier informatisé de clientèle. Recueil Dalloz, 2013, 27, pp.1867. ⟨halshs-02213679⟩

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