La procédure d'enquête pour le rétablissement professionnel (PERP) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La procédure d'enquête pour le rétablissement professionnel (PERP)

Résumé

De la liquidation judiciaire au rétablissement professionnel
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213677 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213677 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. La procédure d'enquête pour le rétablissement professionnel (PERP). Recueil Dalloz, 2013, 27, pp.1852. ⟨halshs-02213677⟩

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