Priorité de la mesure judiciaire de protection du majeur par la fin du mandat de protection future - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Priorité de la mesure judiciaire de protection du majeur par la fin du mandat de protection future

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
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Dates et versions

halshs-02213667 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213667 , version 1

Citer

David Noguéro. Priorité de la mesure judiciaire de protection du majeur par la fin du mandat de protection future. Recueil Dalloz, 2013, 26, pp.1815. ⟨halshs-02213667⟩

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