La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Résumé
Perspectives de droit international privé
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213663
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213663 , version 1
Citer
Sara Godechot-Patris, Johanna Guillaumé. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Recueil Dalloz, 2013, 26, pp.1756. ⟨halshs-02213663⟩
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