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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption par le Sénat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213661 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption par le Sénat. Recueil Dalloz, 2013, 26, pp.1753. ⟨halshs-02213661⟩

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