Haro sur les clauses de renonciation à l'immunité d'exécution !

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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David Martel

Université de La Réunion

Centre de Recherche Juridique

CONFLIT DE JURIDICTIONS SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES Immunité de juridiction Etat étranger Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 Immunité d'exécution Saisie conservatoire Redevances pétrolières Juge de l'exécution Mainlevée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213654

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213654 , version 1 (31-07-2019)

David Martel. Haro sur les clauses de renonciation à l'immunité d'exécution !. Recueil Dalloz, 2013, 25, pp.1728. ⟨halshs-02213654⟩

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