Le caractère transactionnel de l'accord issu d'une médiation pénale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

(1, 2)

1
2

Jean-Baptiste Perrier

Aix Marseille Université

PROCEDURE PENALE Médiation pénale Procès-verbal Transaction Condamnation à exécution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213640

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213640 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Baptiste Perrier. Le caractère transactionnel de l'accord issu d'une médiation pénale. Recueil Dalloz, 2013, 24, pp.1663. ⟨halshs-02213640⟩

UNIV-AMU

19 Consultations

0 Téléchargements