Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213630
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:33
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213630 , version 1
Citer
Christophe Paulin. L'usage, le titre et le contrat : de l'application d'une clause attributive de juridiction au destinataire porté sur le connaissement. Recueil Dalloz, 2013, 23, pp.1603. ⟨halshs-02213630⟩
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