Le contrat d'apport est un contrat en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Le contrat d'apport est un contrat en cours

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213629 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213629 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. Le contrat d'apport est un contrat en cours. Recueil Dalloz, 2013, 23, pp.1600. ⟨halshs-02213629⟩
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