L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213626 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213626 , version 1

Citer

Frédéric Danos. L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution. Recueil Dalloz, 2013, 23, pp.1594. ⟨halshs-02213626⟩

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