L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Frédéric Danos

Université de Tours

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créancier Déclaration des créances Somme d'argent Revendication

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213626

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:31

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02213626 , version 1 (31-07-2019)

Frédéric Danos. L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution. Recueil Dalloz, 2013, 23, pp.1594. ⟨halshs-02213626⟩

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