Sentences arbitrales internationales rendues à l'étranger à propos de contrats publics : quelle compétence pour la juridiction administrative française ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Sentences arbitrales internationales rendues à l'étranger à propos de contrats publics : quelle compétence pour la juridiction administrative française ?

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https://shs.hal.science/halshs-02213601

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:20

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halshs-02213601 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213601 , version 1

Citer

Paul Cassia. Sentences arbitrales internationales rendues à l'étranger à propos de contrats publics : quelle compétence pour la juridiction administrative française ?. Recueil Dalloz, 2013, 21, pp.1445. ⟨halshs-02213601⟩

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